Cadre légal

Conditions générales de service

Modèle de travail rédigé par l'éditeur. À faire relire par un juriste avant votre premier client payant.

1.L'éditeur

FormaBee est édité et exploité par Jabeur Digital Solutions, Tunis, Tunisie. Contact : contact@jabeurdigital.com. Les présentes conditions régissent l'utilisation du service par tout centre de formation qui y souscrit.

2.Le service

Un logiciel de gestion accessible par navigateur, sans installation : dossiers d'étudiants, groupes et planning, encaissements, certificats, ressources humaines et suivi commercial. Le service est fourni en l'état, avec les fonctions décrites sur le site au jour de la souscription, et enrichi au fil des mises à jour.

3.Le compte

L'ouverture d'un compte crée un centre dont l'auteur de l'inscription est le propriétaire. Il lui revient de créer les accès de son équipe et d'en régler les droits. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe. Le centre répond des actes accomplis depuis les comptes qu'il a ouverts.

4.Essai gratuit

L'essai dure 7 jours et donne accès à toutes les fonctions. Aucun moyen de paiement n'est demandé pour en bénéficier, et il ne se transforme jamais en abonnement payant sans acte volontaire du centre. À son terme, l'accès se ferme mais les données sont conservées trois mois.

5.Prix et facturation

Les prix figurent sur la page des tarifs, en dinars tunisiens et hors taxes. L'abonnement se règle d'avance, au mois ou à l'année. L'engagement annuel ouvre droit à une remise de 10 %. Le paiement s'effectue par carte bancaire, portefeuille Flouci ou virement. Une facture est émise pour chaque période et reste consultable depuis l'espace du centre.

6.Retard et suspension

Passée l'échéance, un délai de tolérance court avant la fermeture de l'accès. Ce délai figure sur l'espace du centre. La suspension n'entraîne aucune perte de données : l'accès rouvre dès le règlement.

7.Résiliation

Le centre résilie à tout moment depuis son espace, sans préavis ni justification. L'abonnement court jusqu'au terme de la période réglée. L'éditeur peut résilier en cas de manquement grave, de non-paiement persistant ou d'usage contraire à la licence, après mise en demeure restée sans effet.

8.Responsabilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait excéder le montant des sommes versées par le centre au titre des douze derniers mois. Sont exclus les dommages indirects, la perte d'exploitation et le préjudice commercial.

9.Évolution des conditions

Toute modification substantielle est portée à la connaissance des centres abonnés un mois avant son entrée en vigueur. Le centre qui la refuse peut résilier sans frais.

10.Droit applicable

Droit tunisien. Recherche d'une solution amiable avant toute action contentieuse.